Dernière mise à jour : 18 novembre 2020
PREAMBULE
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Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos services.
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ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
1-1 COMMANDE
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le(s) montants des produit(s) achetés est (sont) débités à la commande. Les commandes ne sont traitées et les marchandises expédiées qu’une fois le paiement reçu.
C15 Design vous confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un email de confirmation. Puis, lorsqu’elle sera expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition vous sera envoyé. Les emails de confirmation de commande récapitulent : articles achetés, informations sur le paiement, informations sur la livraison, numéro de commande.
C15 Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de notre Site Web, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, notre responsabilité ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par C15 Design, notamment pour indisponibilité des produits.
1-2 PRODUITS
Nous imprimons vos articles en France à la commande.
Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.
C15 Design n’est pas tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’était légitimement pas en mesure de connaître.
1-3 PRIX DE VENTE DES PRODUITS
Les prix de vente des articles figurant sur le Site sont indiqués en Euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Les prix des articles s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé sur le site avant validation de la commande.
C15 Design se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande. Le prix des articles facturé est donc celui indiqué lors de la commande.
Les articles demeurent l’entière propriété de C15 Design jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le client.
1-4 LIVRAISON
Tous nos envois que ce soit en France ou à l'international sont accompagnés d'un numéro de suivi. Pour les livraisons en France, la livraison est effectuée par La Poste. Ce numéro de suivi est communiqué par mail au moment de la prise en charge de la commande par le transporteur.
Si Le Client entre une adresse de livraison incorrecte et que sa commande nous est retournée, une ré-expédition est possible mais les frais du nouvel envoi seront à la charge du client.
Les délais et les frais de livraisons sont portés à votre connaissance sur la page Livraison et reproduits ci-dessous :
Le délai de traitement
Dès réception du paiement, la commande est imprimée et expédiée depuis l'atelier dans le sud de la France entre 2 et 5 jours. Ce délai permet la mise en production, la vérification, le contrôle de la qualité et de l'emballage de votre commande.
Le délai de livraison (variable en fonction de la destination)
En France le délai est de 2 à 5 jours ouvrables.
Notez que nous ne pourrons pas être tenu responsable d'un délai de livraison non respecté par le transporteur et qu'il existe certains délais que nous ne sommes pas en mesure de prévoir. Ils peuvent être liés à un passage en douane, une catastrophe naturelle, une grève ou autres.
Nos tarifs de livraison sont calculés au plus juste, en fonction du poids exact de votre colis ou du nombre d'articles contenus dans votre commande et sont accompagnés d'un numéro de suivi. Ils sont indiqués au moment de la validation de votre commande.
Plus d’informations sur la Livraison sont disponibles sur notre page Livraison.
1-5 PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par email. La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou compte Paypal ou Braintree. Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée Braintree, Paypal et carte bancaire. Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Le Client garantit à C15 Design qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement ou le compte Braintree ou Paypal de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur notre site.
C15 Design ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
C15 Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
ARTICLE 2 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales nationales et européennes protectrices du consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de port du colis de retour qui restent à votre charge. Passé le délai de 14 jours, nous n’acceptons que le retour des produits défectueux ou ne correspondant pas à ceux que vous avez commandés. La notification de rétractation devra être faite par email à : service-client@c15design.com
Retour de produit présentant un défaut de qualité ou ne correspondant pas à votre commande
Malgré le plus grand soin apporté à vos commandes et malgré le contrôle qualité effectué avant chaque expédition, il se peut de manière exceptionnelle qu'un article présente un défaut de qualité ou ne corresponde pas à l'article que vous avez commandé. Dans ce cas vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner le produit à l'adresse indiquée sur le bordereau de livraison. Vous devez alors nous contacter à cette adresse : service-client@c15design.com en nous précisant votre numéro de commande, nom et prénom ainsi qu'une photo du produit avec une description du défaut ou du problème. Un nouveau produit conforme vous sera envoyé à nos frais.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Nous vous proposons un remboursement dans les situations suivantes :
lorsque vous faites valoir votre droit de rétractation dans le délai imparti de 14 jours.
Nous vous proposons de retourner les produits défectueux ou non conformes à la commande effectuée dans un délai de 30 jours et à l'adresse indiquée sur le bordereau de livraison.
Dans cette situation le nouveau produit conforme vous sera envoyé sans frais supplémentaires.
Nous n'offrons pas de remboursement ou d'échange dans les situations suivantes :
- les colis qui nous seront retournés pour défaut d'adressage ou de non réclamation pourront être ré-expédiés moyennant des frais de ré-expédition mais ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
- votre commande n'est pas arrivée à cause de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas de blocage en douane ou de catastrophe naturelle)
- le colis a été officiellement perdu par le service de livraison. (Dans ce cas un recours auprès de ce service devra être effectué).
- toute autre circonstance exceptionnelle en dehors de notre contrôle.
- toute erreur dans le choix de la taille du produit acheté.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
ARTICLE 4 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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ARTICLE 5 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
ARTICLE 6 – LIENS DE TIERS
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ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
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ARTICLE 8 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 9 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour télé verser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 10 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger C15 Design, nos employés et fournisseurs quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 11 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 16 – GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de C15 Design à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. C15 Design ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
perte de revenus ou de ventes
perte d'exploitation
perte de profits ou de contrats
perte d'économies prévues
perte de données
perte de temps de travail ou de gestion
préjudice d’image
perte de chance, et notamment de commander un Produit,
préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
C15 Design ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
C15 Design est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, C15 Design garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (service-client@c15design.com)
Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens C15 Design de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché parC15 Design ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
C15 Design agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation à l'adresse C15 Design fournie avec le bordereau de livraison, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, C15 Design en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de C15 Design ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
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ARTICLE 18 – CONTACT
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